Recouvrement assurance vitrage : suivre une facture impayée

Certaine, liquide, exigible : les trois conditions

Avant d’engager le moindre courrier, une créance doit remplir trois conditions. Elles paraissent théoriques, mais chacune correspond à un motif concret de blocage que les centres rencontrent tous les mois.

Certaine : son existence n’est pas discutée. Une facture émise alors que la prise en charge est encore en attente, ou dont le chiffrage est contesté, ne remplit pas cette condition. Liquide : son montant est chiffré et arrêté. Un dossier où la franchise n’a pas été tranchée, ou où le recalibrage ADAS n’a pas été refacturé, n’est pas liquide. Exigible : le terme est échu. Relancer avant l’échéance portée sur la facture affaiblit la démarche et détériore la relation.

Cette vérification n’est pas une formalité : c’est elle qui évite d’envoyer une mise en demeure sur un dossier que vous perdriez, et qui vous fait découvrir, dans un cas sur trois, qu’un règlement partiel était déjà arrivé sans avoir été rapproché.

Qui devez-vous relancer ?

L’erreur la plus coûteuse consiste à relancer l’assureur par habitude. L’assureur n’est le débiteur direct du centre que si un fondement juridique l’établit. À défaut, la facture reste due par le client, et chaque relance adressée au mauvais destinataire est du temps perdu pendant que les délais courent.

Délais de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire

Entre professionnels, les délais de paiement ne se négocient pas librement. L’article L441-10 du Code de commerce fixe un délai de trente jours après réception à défaut d’accord, et plafonne les délais convenus à soixante jours à compter de l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois selon l’option retenue.

Passé l’échéance, deux montants sont dus de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard, dont le taux ne peut être inférieur au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, prévue à l’article D441-5 du même code, qui s’ajoute aux pénalités et se cumule par facture impayée.

Beaucoup de centres ne les réclament jamais. Les mentionner sur la facture puis les rappeler dans la relance change souvent le comportement de paiement, sans dégrader la relation commerciale : vous appliquez la loi, vous ne sanctionnez pas.

Côté prescription, distinguez bien les fondements. Une action fondée sur le contrat d’assurance se prescrit par deux ans. Une créance entre professionnels relève en principe du délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil. Une créance sur un consommateur se prescrit par deux ans en application de l’article L218-2 du Code de la consommation. C’est le fondement du dossier, pas son ancienneté ressentie, qui détermine l’horloge.

Passer de l’amiable au contentieux

Tant que le dialogue existe, l’amiable reste plus rapide et moins coûteux. Lorsqu’il s’épuise, l’escalade suit un ordre qui vaut la peine d’être respecté : chaque étape produit une preuve utile à la suivante.

• Relance simple, factuelle et chiffrée, avec copie de la facture et rappel de l’échéance.
• Seconde relance mentionnant les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de quarante euros.
• Mise en demeure, envoyée en recommandé ou en LRE, fixant un délai clair de règlement.
• Selon le montant et le débiteur, injonction de payer, procédure au fond ou référé provision.
• Le cas échéant, transmission à un commissaire de justice ou à un professionnel du recouvrement.